La session extraordinaire du Parlement a notamment abouti à la réforme du code du travail, par ordonnances, et la moralisation de la vie politique.

L’adoption définitive, mercredi 9 août, de la loi organique sur la moralisation de la vie publique a sonné le début des vacances pour les députés, trois mois après l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron. En un peu plus d’un mois de session extraordinaire, qui s’est ouverte le 4 juillet, plusieurs textes importants ont été adoptés.

  • La moralisation de la vie publique

La loi sur « la confiance dans la vie publique », définitivement adoptée mercredi 9 août, était une promesse phare du président Macron pendant la campagne électorale. Elle se décline en deux volets : une loi ordinaire et une loi dite « organique », cette dernière étant au dessus dans la hiérarchie des normes puisqu’elle précise l’application de la Constitution.

La première, adoptée le 3 août par l’Assemblée nationale, contient l’essentiel des dispositions prévues, comme l’interdiction des emplois familiaux pour les ministres, parlementaires et élus locaux, la suppression de l’indemnité représentative de frais de mandat, l’interdiction pour les parlementaires d’activités de conseil moins d’un an avant leur élection, ou encore la création d’une banque de la démocratie, etc. Le texte doit toutefois encore passer l’épreuve du Conseil constitutionnel, que les députés Les Républicains ont saisi, dénonçant notamment l’interdiction des emplois familiaux.

La loi organique, elle, fut l’objet de vifs débats entre députés et sénateurs (Les Républicains disposent de la majorité des sièges au Sénat) sur la suppression de la réserve parlementaire (enveloppe dont l’usage est laissé à la discrétion des parlementaires), proposition chère aux élus de La République en marche. L’Assemblée nationale a eu le dernier mot, mercredi 9 août, en votant à 412 voix pour, 74 contre et 62 abstentions ce deuxième volet de la loi de moralisation.

  • La réforme du code du travail

La loi d’habilitation autorisant le gouvernement à réformer le code du travail par ordonnances, autre chantier prioritaire d’Emmanuel Macron, a été définitivement adoptée par le Sénat le 2 août. Plafonnement des indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif, référendum d’entreprise à l’initiative de l’employeur en cas d’accord minoritaire, fusion des instances représentatives du personnel, primauté des accords d’entreprise sur ceux de la branche… Les ordonnances, discutées avec les organisations syndicales et patronales dans la semaine du 21 août, seront ensuite soumises pour avis au Conseil d’Etat puis présentées aux Français le 31 août, avant d’être approuvées mi-septembre en conseil des ministres.

Toutefois, les députés de gauche ont, le 3 août, déposé un recours devant le Conseil constitutionnel pour « déclarer inconstitutionnelle l’intégralité » du projet de loi. Les magistrats de la rue de Montpensier ont un mois pour se prononcer. Et la CGT a déjà appelé à « une journée d’action et de grève dans toutes les entreprises et services » le 12 septembre contre la réforme engagée. La rentrée s’annonce périlleuse pour le gouvernement.

  • La loi prorogeant l’état d’urgence

L’Assemblée nationale a adopté, le 6 juillet, un projet de loi qui prévoit de prolonger l’état d’urgence, du 15 juillet au 1er novembre, pour la sixième fois depuis l’instauration de ce régime d’exception (assignations à résidence, perquisitions administratives, etc.), au soir des attentats du 13 novembre 2015. Cette prolongation doit être la dernière, Emmanuel Macron ayant confirmé, le 3 juillet au Congrès, sa levée au 1er novembre, après l’adoption d’une loi antiterroriste introduisant plusieurs de ses mesures dans le droit commun. Adopté le 19 juillet au Sénat, ce texte, contesté par les associations de défense des droits de l’homme, sera examiné par l’Assemblée à la rentrée.

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  • Les autres lois adoptées

Les deux autres lois adoptées lors de la session extraordinaire sont des textes avant tout techniques. Ainsi, le Sénat a approuvé, le 20 juillet, le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2016, voté deux jours plus tôt par les députés, le dernier de l’ancienne majorité, avec un déficit public de 3,4 % du PIB. Les sénateurs ont également approuvé les économies décidées par l’exécutif pour rentrer dans les clous européens en 2017.

Enfin, l’Assemblée nationale a définitivement adopté, le 2 août, la loi de ratification de l’ordonnance modifiant la partie législative du code des juridictions financières.

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